Archive pour 'justice'

La décision Sarkozy ..

4. Considérant qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral, rendus applicables à l’élection présidentielle par le paragraphe II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, le compte de campagne retrace l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou pour son compte pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection ; que la date à laquelle le candidat a déclaré sa candidature n’est pas de nature à priver de leur éventuel caractère électoral les dépenses intervenues antérieurement à cette déclaration ;

. En ce qui concerne les réunions tenues par M. Guaino :

5. Considérant que la commission a réintégré au compte de campagne le coût afférent à l’organisation de huit réunions publiques tenues par M. Henri Guaino entre le 22 octobre 2011 et le 10 février 2012, pour un montant de 17 752 euros ;

6. Considérant qu’il résulte de l’instruction que ces réunions ont eu pour objet principal de présenter des éléments de bilan du mandat de M. SARKOZY, d’appeler à la candidature de M. SARKOZY et de promouvoir celle-ci ; que, compte tenu des fonctions exercées alors par M. Guaino à la Présidence de la République et de la publicité donnée à ces réunions, elles n’ont pu avoir lieu sans l’assentiment du futur candidat ; que, par suite, la commission était fondée à procéder, en raison de leur caractère électoral, à la réintégration des sommes dont il s’agit ;

. En ce qui concerne le tirage exceptionnel du numéro spécial du « magazine de l’Union » :

7. Considérant que « Le magazine de l’Union » est un organe de presse destiné à l’information des adhérents de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) ; qu’au premier trimestre 2012, un numéro spécial de ce magazine, intitulé « 5 ans d’action au service des Français » et consacré au bilan du mandat du chef de l’État, a fait l’objet, outre le tirage habituel, d’une impression exceptionnelle de 500 000 exemplaires ; que le surcoût de cette impression a été réintégré au compte de campagne par la commission pour un montant de 71 957 euros ;

8. Considérant que le coût de réalisation d’une publication bénéficiant du régime des organes de presse ne doit pas, en principe, figurer au compte de campagne d’un candidat ; que les dépenses d’un parti politique, durant l’année précédant l’élection du Président de la République, ne doivent être intégrées dans le compte de campagne du candidat qu’il soutient que si elles ont pour objet même de promouvoir sa candidature en vue de cette élection ; que la parution exceptionnelle en cause du « magazine de l’Union » avait pour seul objet de mettre en valeur le bilan de M. SARKOZY à la Présidence de la République ; que cette parution doit, eu égard à son contenu et aux conditions de sa diffusion, être regardée comme ayant été réalisée en vue de l’élection présidentielle ; qu’ainsi la commission était en l’espèce fondée à procéder à la réintégration contestée ;

. En ce qui concerne les frais d’impression de tracts :

9. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a ajouté au compte de campagne, pour un montant de 36 005 euros, les dépenses afférentes à quatre tracts diffusés par l’Union pour un mouvement populaire à partir de novembre 2011, dont elle a estimé le contenu manifestement électoral ; que si M. SARKOZY admet la réintégration au compte des dépenses engagées au titre du tract intitulé « ce que le PS pense de François Hollande », il soutient que les trois autres étaient relatifs à la campagne des élections législatives ; qu’il en va ainsi, eu égard à son contenu, du tract intitulé « le marchandage PS – Verts sur le nucléaire » ; qu’il y a lieu, dès lors, de fixer à 28 745 euros le montant des dépenses devant être réintégrées à ce titre ; que le requérant est fondé à demander que la décision de la commission soit réformée dans cette mesure ;

. En ce qui concerne les prestations des cabinets Giacometti-Péron et Publi-Opinion :

10. Considérant que l’Union pour un mouvement populaire a conclu avec les cabinets Giacometti-Péron et Publi-Opinion, pour la période allant du 15 février au 30 juin 2012, deux contrats d’un montant respectif de 142 623 euros et 95 067 euros ayant pour objet des prestations portant sur l’analyse de l’opinion et le conseil stratégique en vue de la préparation des élections présidentielle et législatives ; que le candidat a inscrit sur son compte de campagne une somme égale au tiers du montant du contrat conclu avec le cabinet Giacometti-Péron, soit 47 541 euros, et aux deux tiers du montant de celui conclu avec le cabinet Publi-Opinion, soit 63 378 euros, au motif que ces ratios correspondraient à la part des prestations consacrées à l’élection présidentielle, le reste étant destiné à la préparation des élections législatives ; que la commission a estimé que la totalité des dépenses afférentes à ces deux contrats devait être imputée à l’élection présidentielle ;

11. Considérant, d’une part, qu’eu égard aux éléments produits par le candidat et par le cabinet Publi-Opinion au cours de l’instruction devant le Conseil constitutionnel, les prestations de ce cabinet portent, comme le soutient le requérant, pour 11/19èmes sur la période antérieure à l’élection présidentielle et, pour 8/19èmes sur la période postérieure à cette date et relative aux élections législatives ; que, dès lors, il convient de retenir le montant de 63 378 euros inscrit par le candidat à son compte en ce qui concerne le contrat conclu avec le cabinet Publi-Opinion ;

12. Considérant, d’autre part, qu’aucun des éléments produits par le candidat ou par le cabinet Giacometti-Péron sur les soixante-trois réunions antérieures au second tour de l’élection présidentielle, tenues avec ce cabinet, n’établit qu’elles ont porté sur les élections législatives ; que, dès lors, les dépenses afférentes à ces réunions doivent être intégrées dans le compte du candidat ; qu’il ne peut en revanche en aller de même pour les dépenses afférentes aux sept réunions tenues postérieurement à cette date qui ne pouvaient qu’avoir trait aux élections législatives ; que ces dernières réunions correspondent à 10 % de l’ensemble des réunions ; qu’ainsi seules 90 % des dépenses du contrat avec le cabinet Giacometti-Péron, soit 128 360 euros, doivent être inscrits dans le compte ; que le candidat ayant seulement inscrit la somme de 47 541 euros, il convient d’ajouter la somme de 80 819 euros ;

. En ce qui concerne la réunion publique organisée à Villepinte :

13. Considérant que les dépenses engagées à l’occasion de la réunion publique organisée à Villepinte le 11 mars 2012 se sont élevées à un total de 3 042 355 euros ; que le candidat a inscrit à son compte de campagne une somme de 1 538 037 euros, correspondant à 50,4 % de ce montant, en invoquant la tenue, dans la matinée, d’un « conseil national extraordinaire » de l’Union pour un mouvement populaire consacré à la préparation des élections législatives ; que la commission a estimé qu’il convenait d’imputer au compte de campagne 80 % des dépenses relatives à l’organisation de cette manifestation et 95 % des dépenses de transport, soit un total de 2 601 902 euros ; qu’elle a, par suite, réintégré au compte de campagne une somme de 1 063 865 euros ;

On entend la droite caqueter « complot, chasse à l’homme etc… »mais personne de ces pitres ne pointe l’erreur alors je pose la question :o u et l’erreur? Ou le CC s’est il planté?

Roms ou gens du voyage??

Le 21 juillet, suite aux violences survenues à Saint-Aignan, le président de la République a annoncé en Conseil des ministres la tenue d’une réunion le 28 juillet à l’Elysée sur les «problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms»

1°) Probléme:l’amalgame   ! « gens du voyage et Roms » , les premiers sont Français depuis des siécles les seconds sont en majorité des ressortissants  de pays de l’Est sédentaires dans leur grande majorité

2°) Autre probléme ; leur lieu de vie  l’Etat n’applique pas sa propre législation : non seulement il ne se donne pas les moyens de faire respecter la loi imposant aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser une aire d’accueil, mais, depuis la fin 2008, il a cessé de contribuer à leur financement. Les maires, eux, traînent souvent les pieds, parfois du fait de réactions hostiles de la population

http://www.liberation.fr/politiques/0101648801-gens-du-voyage-parfois-meme-francais

La question est même posée au sénat;

M. Michel Billout attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation des Roms dans notre pays. On compte entre 7 et 9 millions de Roms dans l’Union européenne, les deux principaux pays dont ils sont ressortissants étant la Roumanie et la Bulgarie. En France, on estime leur nombre entre 8 000 et 10 000 dont environ 40 % d’enfants vivant dans des conditions de dénuement et de précarité inquiétantes. Dans une délibération du 26 octobre 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) constate que, malgré leur statut de ressortissants de l’Union européenne, ils ne bénéficient que très imparfaitement de leurs droits. Pour mettre fin à cette inégalité d’accès au droit, le collège de la Haute autorité a fait au Gouvernement un certain nombre de recommandations, parmi lesquelles, entre autres : mettre fin aux mesures transitoires applicables aux ressortissants bulgares et roumains, supprimer leur soumission à la taxe OFII sur l’emploi et permettre leur accès au pôle Emploi dès leur entrée sur le territoire français, l’adoption dans les départements où les Roms sont concentrés d’une politique d’accueil globale, permettre l’accès sans délai à l’AME des femmes enceintes et de toute personne malade…

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ09120736S.html
Mais le gouvernement continue

«Nomades, gens du voyage, Roms, peu importent les dénominations, ce qui compte c’est que les associations me disent que la situation est devenue insupportable dans les camps »

 On peut se demander de quelles «associations» il s’agit. Car, celles qui connaissent de près la vie des «gens du voyage» témoignent surtout de l’aggravation des hostilités qu’ils subissent, des incohérences de traitements administratifs qui empoisonnent leur quotidien, de la haute surveillance et parfois du harcèlement dont ils font l’objet. On peut aussi s’inquiéter de ce que signifie la menace d’«expulsion» évoquée en Conseil des ministres de la part de quelqu’un à qui «peu importent les dénominations» : où et de quoi veut-on expulser des «gens» qui, tout voyageurs qu’ils soient, sont français ? De quelle «situation irrégulière» s’agit-il exactement ?

http://www.liberation.fr/politiques/0101648801-gens-du-voyage-parfois-meme-francais

 

Attention danger ; la situation -en France- peut devenir insupportable!!

 

La derniere de Sarkozy; détruire les prud’hommes

► Il existe aujourd’hui 271 conseils des prud’hommes en France, mais 63 doivent disparaître dans la réforme de la carte judiciaire.
► Les 14 600 conseillers représentent pour moitié les syndicats, pour moitié les employeurs.
► En 2003, 84% des demandes présentées par les salariés étaient liées à la rupture du contrat de travail.
► Deux tiers des demandeurs obtiennent un résultat positif à la fin de la procédure.

Je me disais , en ecoutant les PUBS sur les prud’hommes a la télé (payées par le Ministre Bertrand),  en voyant l’incroyable insistance mise par tous les médias a répeter que le taux d’abstention aux elections du 3 Décembre est abyssal ;est ce qu’on est pas en train de nous dire que, même les salariés ne voulant plus des prud’hommes il faut les supprimer?

Eh ben oui, c’est bien ça!c’est le but du Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes qui étrangle simplement ces conseils

Comment?

D’abord la situation »materielle » des prud’hommes le conseil de Paris(20% des affaires en France) le président evoque

  • le manque de moyens: deux codes du travail pour 800 conseillers à Paris, pas d’ordinateurs (Gilles Soetemondt, Paris);
  • le manque d’effectif dans les greffes (Michel Daigneau, St Germain en Laye);
  • l’absence de candidats du patronat qui a eu du mal à remplir ses listes, du coup la plupart des conseillers employeurs sont des DRH (Annick Jeannette-Stiti, Evry);
  • L’incroyable paperasse générée par la réforme, la suppression d’une indemnité repas de 10,06 euros (Gérard Balc’hou, Pontoise).

http://www.rue89.com/2008/11/30/prudhommes-la-fronde-des-conseillers

et maintenant le plus beau

« un forfait d’heures pour chaque acte effectué par ces magistrats (salariés ou employeurs) élus, qui jugent des conflits du travail opposant salariés et employeurs:

  • 30 minutes pour la rédaction d’un procès-verbal;
  • une heure pour préparer une audience de référés;
  • de trois à cinq heures pour la rédaction d’un jugement;
  • en cas d’affaire très complexe, un président de chambre peut demander une autorisation de dépassement. « 

alors que (septembre 2007 /cour d’appel de Chambery)

« Il convient de retenir que nulle autorité ne saurait être comptable du temps que le juge consacre à son activité juridictionnelle. Il est seul, face à sa conscience pour apprécier les conditions strictement nécessaires à l’élaboration de sa décision. »

Résumons:

1°) la carte judiciaire version Dati fait sauter 63 conseils sur 271

2°) horreur! il en reste encore: donc on ne leur donne pas les moyens de fonctionner

3°) on leur fait rendre les jugements au chrono ; une heure pour une audience de référé!-il faut dire que ces conseils donnaient raison aux salariés ce qui est inssupportable!

4°) On raconte partout que les salariés se tapent complétement des prud’hommes

5°) conclusion; on liquide un systéme , unique en Europe et le tour est joué

Attention la derniére garantie des travailleurs va sauter!

Rapport Varinard ; justice pour mineurs et democratie en miettes!

« Je ne pense pas » que ce soit trop tôt, a-t-il dit à propos de la proposition d’abaisser la responsabilité pénale de 13 à 12 ans faite par la commission Varinard chargée par la garde des Sceaux Rachida Dati de réformer la justice pénale des mineurs. « Moi je souhaite qu’on aille même sans doute un peu plus loin », sur « la question de la détection précoce des comportements », a-t-il ajouté.
« Cela a été dans beaucoup de rapports. On dit qu’il faut le faire dès l’âge de trois ans pour être efficace »,

frederic Lefebvre UMP source:

http://www.marianne2.fr/_afp_newsmlmmd.0f38c1ac388fc6837b9f0f0c89644746.571_pnewsmlmmd.0f1712f0cc6ca70787dcd5fdddfd9e10.541_nnewsmlmmd.0790d44219629e0749a2abd1261dc19c.3f1_r7

Il ne faut surtout pas croire que ce soit un dérapage de Lefebvre, non! on ressuscite la bonne vieille angoisse du mineur delinquant; juges laxistes.. bref , on connait le couplet!

« Il y a 204 000 mineurs qui sont mis en cause pour des actes graves. Des mineurs délinquants, Arlette Chabot, c’est des violeurs, des gens qui commettent des enlèvements, des trafics de produits stupéfiants, qui brûlent des bus dans lesquels il y a des personnes. Les mineurs délinquants qui sont incarcérés ou placés en CEF y sont majoritairement pour des actes de nature criminelle. Il est important de faire cesser cette spirale de la délinquance. […]

(Rachida Dati emission a vous de juger 16 Octobre)

Helas , Il s’agit  que de contre verités politiciennes:

« il n’est pas vrai qu’il y a 204 000 mineurs qui sont mis en cause pour des actes graves » ni que « des mineurs délinquants, soient des violeurs, des gens qui commettent des enlèvements, des trafics de produits stupéfiants, qui brûlent des bus dans lesquels il y a des personnes ».

En effet, l’ensemble des faits susceptibles d’être qualifiés de criminels (à savoir les homicides, les viols, les vols à main armée, les prises d’otages et séquestrations et enfin les trafics de drogue) ne représentent que 1,3% du total des infractions reprochées aux mineurs. A contrario 98,7% de cette délinquance n’est donc pas constituée par des actes graves du type de ceux cités par la ministre (ce sont des vols, des dégradations, des bagarres, des simples usages de drogue, etc). »

http://www.rue89.com/2008/11/25/dati-et-les-mineurs-elle-deforme-la-realite-0

Si on ajoute a ça, avec le rapport Varinard (rapport sur la réforme de la justice pour mineurs demandé par Mme Dati, avec les applaudissements de l’UMP) ; la prison le WE pour les mineurs,la fin des juges pour enfants,la fin de l’excuse de minorité, la garde a vue (6 Heures renouvelables 1 fois)on ne peut que s’effrayer ;

Ce «  tout repression »bassement clienteliste accompagné de manipulation indecente des chiffres est absolument honteux et de basse propagande

Question , a quand les bébés au trou?puisqu’ils ne vont pas tarder a trouver des troubles du comportement aux gosses de 3 ans ; on met bien des bambins de 3 semaines dans les Centres de Retention Administrative

Le site Rue89 met au telechargement les vrais chiffres (lien ci dessus) allez y

Une banque et 62 Millions de Cocus

L’affaire TAPIE/ADIDAS/

petit rappel « Le Consortium de réalisation (CDR) est une structure chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais après la quasi-faillite de la banque en 1993. »

schématiquement ; en 92 Tapie donne mandat au crédit Lyonnais de vendre Adidas  au prix de 2,7 miliards de Francs ; mais ces petits malins par le biais de sociétés « offshore » la rachétent et en 95 la société se retrouve à la vente pour 11 Milliards de Francs ; joli coup; mais Tapie s’estime lésé; procés à tire larigot et  »Pourtant, en octobre 2006, la Cour de cassation avait annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui accordait 135 millions d’euros à Bernard Tapie, ordonnant un nouvel examen du dossier. »

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/07/23/01016-20080723ARTFIG00264-affaire-tapie-bercy-admet-etre-intervenu-.php

En 2000 le député PS geoges Sarre demande une commission d’enquête parlementaire sur le CL et le Consortium de Realisation (Cdr) arguant de ce que ce consortium a liquidé les « joyaux « du crédit Lyonnais; et met l’Etat , donc le contribuable devant une dette inouîe de plus de 20 Milliards de Francs; après recapitalisation par l’Etat; commission d’enquête …rejetée ô surprise!

http/mrc92.free.fr/MDC_NAT/positions/poseco_fin.html#ccf_cdr01

2004  premiere tentative d’arbitrage loupée appuyée par… un certain Nicolas Sarkozy; tiens! tiens!

http://www.rue89.com/explicateur/affaire-adidas-tapie-une-banque-et-deux-cons

suivant le site Rue 89 le passif de tapie est de :Total  : 216 810 489 »rappelons bien que la cour d’appel accordait 135 millions d’euros!( arrêt cassé par la cour de cassation)et le Tribunal arbitral 285 Millions d’euros!

cette farce; pas d’autre mot est appuyée par Bercy; mme Lagarde

Le ministère de l’Économie a reconnu avoir plaidé en faveur d’un règlement de la procédure par le biais d’un tribunal arbitral. Une solution réclamée par l’ancien ministre et qui, au final, lui a permis d’engranger 285 millions d’euros.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/07/23/01016-20080723ARTFIG00264-affaire-tapie-bercy-admet-etre-intervenu-.php

Mais suivant la même source au sujet des fameux 45 Millions d’Euros accordés par ledit tribunal arbitral «au titre du préjudice moral» provoqué par «une violente campagne de presse à son encontre».  cette affaire a déja été jugée en 1994 et Tapie débouté

Au fait , michèle , si vous me lisez les 16 milliards d’euros évaporés ; c’est les recapitalisations du CL par l’Etat

Un scoop sur Tapie et le tribunal arbitral ; sublime !

Un scoop sur Tapie et le tribunal arbitral   ; sublime   !  dans justice rien

Une personne (Michèle) qui a mis un commentaire sur mon blog au sujet du post « Tapie et le tribunal arbitral » m’a mis une puce à l’oreille au sujet du CDR !

en effet Le Consortium de réalisation (CDR) est une structure chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais après la quasi-faillite de la banque en 1993.

mais Le CDR a cessé d’exister fin 2006 et les derniers actifs (environ 50 millions d’Euros) restant ont été repris par la Caisse des Dépôts. La perte sur les actifs transférés est estimée à environ 16 milliard d’Euros

Devinez qui gére le livret A ??? oui ! la Caisse des dépôts et consignations ; donc qui paie Tapie?? les petits épargnants Sublime hein !

Je souhaite que les petits épargnants se manifestent !

au fait sur les « Petits » 30 millions d’euros annoncés par ses avocats savez vous pouquoi Tapie va en recevoir plus de cent?? le bouclier fiscal !!

merci Michèle et bonne chance !

Tapie et le tribunal arbitral quelques éclaircissements!( a lire de près)

D’abord un tribunal arbitral c’est quoi??

« La procédure arbitrale
L’arbitrage est un mode de règlement des litiges via un tribunal de personnes privées qui se substitue à la justice ordinaire. Réglementé par le Nouveau Code de procédure civile, il a la même force exécutoire que les autres juridictions et est très utilisé dans les litiges commerciaux internationaux. Les deux parties en conflit concluent une convention par laquelle elles décident de recourir à l’arbitrage. Les juridictions étatiques deviennent dès lors compétentes, ce qui a pour effet d’interrompre toute procédure devant la justice ordinaire. Le ministère de l’Economie a justifié y avoir eu recours en souhaitant, « au bout de quinze ans de procédure, trouver un mécanisme pour mettre un terme à l’ensemble des 12 procédures en cours en une seule fois ». Le tribunal arbitral qui a condamné le CDR était composé de trois juristes respectés, Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Denis Bredin, avocat, et Pierre Estoup, magistrat. »

http://www.lesechos.fr/info/france/4755802.htm

Mais!mais!

« Il est légitime de s’interroger sur les possibilités d’un recours à l’arbitrage pour une structure, le Consortium de réalisation (CDR), qui est certes constituée sous la forme d’une société anonyme, mais dont la surveillance et la gestion financière relèvent directement d’un établissement public administratif »

il n’ya donc pas de litige commercial

c de courson in :http://www.lexpress.fr/actualite/economie/l-arbitrage-tapie-d-une-legalite-douteuse-selon-le-depute-courson_558415.html

Mais !encore, le Pdt du crédit Lyonnais de l’epoque J. Peyrelevade ecrit sur son blog:

« . Je suis gravement mis en cause par les arbitres. Ces derniers ont entendu Bernard Tapie. Je ne l’ai pas été, ni mon témoignage sollicité. Dès lors, le débat n’a pas été contradictoire ce qui me paraît contraire aux principes les plus élémentaires du droit français. »

http://www.mediapart.fr/club/blog/peyrelevade-jean/260708/affaire-tapie-premieres-reponses

Le gain de Tapie selon le même député de Courson est de:

« Le député a enfin chiffré le bénéfice final pour Bernard Tapie (avant frais d’avocat) à une somme comprise entre 106 et 144 millions alors que les avocats de ce dernier l’ont estimé entre 20 et 40 millions d’euros »

Enfin, une petite particularité du tribunal arbitral est que les « juges » sont payés!!

 chacun des arbitres a touché 330.000 euros

http://www.modem81.com/index.php?option=com_content&task=view&id=107&Itemid=47

Déclaration de Bayrou pas démentie à ce jour!

Je propose une lettre de protestation a Mme Lagarde; il faut faire rouvrir le dossier!

Je suis sûr que les millions de Français n’ayant pas les moyens de partir en vacances seront ravis d’apprendre ça!

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