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Tapie et le tribunal arbitral quelques éclaircissements!( a lire de près)

D’abord un tribunal arbitral c’est quoi??

« La procédure arbitrale
L’arbitrage est un mode de règlement des litiges via un tribunal de personnes privées qui se substitue à la justice ordinaire. Réglementé par le Nouveau Code de procédure civile, il a la même force exécutoire que les autres juridictions et est très utilisé dans les litiges commerciaux internationaux. Les deux parties en conflit concluent une convention par laquelle elles décident de recourir à l’arbitrage. Les juridictions étatiques deviennent dès lors compétentes, ce qui a pour effet d’interrompre toute procédure devant la justice ordinaire. Le ministère de l’Economie a justifié y avoir eu recours en souhaitant, « au bout de quinze ans de procédure, trouver un mécanisme pour mettre un terme à l’ensemble des 12 procédures en cours en une seule fois ». Le tribunal arbitral qui a condamné le CDR était composé de trois juristes respectés, Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Denis Bredin, avocat, et Pierre Estoup, magistrat. »

http://www.lesechos.fr/info/france/4755802.htm

Mais!mais!

« Il est légitime de s’interroger sur les possibilités d’un recours à l’arbitrage pour une structure, le Consortium de réalisation (CDR), qui est certes constituée sous la forme d’une société anonyme, mais dont la surveillance et la gestion financière relèvent directement d’un établissement public administratif »

il n’ya donc pas de litige commercial

c de courson in :http://www.lexpress.fr/actualite/economie/l-arbitrage-tapie-d-une-legalite-douteuse-selon-le-depute-courson_558415.html

Mais !encore, le Pdt du crédit Lyonnais de l’epoque J. Peyrelevade ecrit sur son blog:

« . Je suis gravement mis en cause par les arbitres. Ces derniers ont entendu Bernard Tapie. Je ne l’ai pas été, ni mon témoignage sollicité. Dès lors, le débat n’a pas été contradictoire ce qui me paraît contraire aux principes les plus élémentaires du droit français. »

http://www.mediapart.fr/club/blog/peyrelevade-jean/260708/affaire-tapie-premieres-reponses

Le gain de Tapie selon le même député de Courson est de:

« Le député a enfin chiffré le bénéfice final pour Bernard Tapie (avant frais d’avocat) à une somme comprise entre 106 et 144 millions alors que les avocats de ce dernier l’ont estimé entre 20 et 40 millions d’euros »

Enfin, une petite particularité du tribunal arbitral est que les « juges » sont payés!!

 chacun des arbitres a touché 330.000 euros

http://www.modem81.com/index.php?option=com_content&task=view&id=107&Itemid=47

Déclaration de Bayrou pas démentie à ce jour!

Je propose une lettre de protestation a Mme Lagarde; il faut faire rouvrir le dossier!

Je suis sûr que les millions de Français n’ayant pas les moyens de partir en vacances seront ravis d’apprendre ça!

Commentaires

  1. Michèle DRAYE dit :

    je viens de lire que le CDR « emprunte 198 millions d’euros » au Crédit Lyonnais pour payer TAPIE: C’est FAUX!

    Je suis un ancien petit porteur de BERNARD TAPIE FINANCES qui a refusé l’offre scandaleuse de retrait qui nous a été faite en décembre 92, laquelle n’était qu’une expropriation à prix imposé »

    Je peux vous dire, preuve à l’appui, que
    le CDR a été (ou va être – c’était en projet en 2007) « adossé à la Caisse des dépôts et consignations qui gère le LIVRET A

    C’est donc, avec l’argent des petits épargnants que TAPIE va être payé, lequel livret A doit servir au financement du logement social, financement qui doit baisser de 7% en 2009 (je suis administrateur de la CNL, Confédération Nationale du Logement)
    et non avec celui du Crédit Lyonnais

    Je veux porter plainte (et j’ai un dossier en béton pour ça) mais j’ai besoin que l’on m’aide car je n’y connais rien en droit

    J’ai les moyens de réunir les autres qui, comme moi n’ont pas vendu leurs actions)

    Michèle

  2. virtus dit :

    La légalité du recours à l’arbitrage est peut-être « douteuse » mais je ne pense pas que l’on puisse la critiquer sous cet angle : en effet le CDR, qui est formellement une entité de droit privé et non un établissement public, avait le droit de signer un compromis d’arbitrage.

    En revanche la question est de savoir quel était l’intérêt d’un arbitrage dans une affaire pareille et surtout, qui y avait intérêt.

    Le Ministère de l’économie dit qu’il s’agissait de mettre un terme en une seule fois à une douzaine de procédures qui trainaient depuis 15 ans.

    Et pourquoi donc le CDR aurait-il été pressé d’y mettre un terme ?

    De plus, dans l’affaire principale, celle qui avait donné lieu à l’arrêt de cassation, la procédure touchait à son terme : il suffisait de saisir la Cour d’appel de renvoi qui n’aurait mis que quelques mois de plus à trancher le litige.

    Non, pour comprendre l’intérêt de l’arbitrage dans cette affaire, il faut bien saisir deux choses :

    1/ La procédure d’arbitrage est secrète. M. De Courson n’a même pas pu lire le compromis d’arbitrage (c’est à dire le contrat aux termes duquel les parties se sont mises d’accord pour recourir à l’arbitrage) et la sentence elle-même ne devait pas être publiée !

    Cette affaire fait peut-être beaucoup de remue-ménage aujourd’hui mais qui savait, avant de connaître le résultat, qu’il y avait une procédure d’arbitrage ?
    Je rappelle que sauf cas particuliers (enfants, divorces etc…) la vraie justice, elle, est publique.

    2/ Et surtout les arbitres statuent sans recours, ce qui signifie que, même si « officiellement » leur sentence est rendue en droit, en réalité ils sont affranchis de toute règle puisque personne ne peut contrôler leur décision.

    La juridiction qui assure ce contrôle en France c’est la Cour de cassation, qui a été instaurée sous la Révolution pour que les lois soient appliquées de la même façon à Paris, Lyon ou Marseille, c’est à dire pour assurer l’effectivité du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

    Or justement la Cour de cassation avait déjà eu à se pencher sur le cas Tapie et lui avait donné tort par un arrêt, qui certes ne mettait pas fin au litige, car l’affaire était renvoyée devant la cour d’appel, mais qui laissait peu d’espoir à Tapie.

    En effet la Cour d’appel aurait été contrainte de se soumettre à l’arrêt de cassation.

    Les arbitres, eux, n’avaient pas à s’y soumettre, et ce d’autant moins que leur sentence ne pouvait pas être frappée d’un nouveau pourvoi.

    Faut-il développer d’avantage ?

    (si, un « détail » : rien qu’au titre du « préjudice moral » Tapie a obtenu des arbitres une somme de 45.000.000 €, ce qui est doublement aberrant :

    - d’une part vu les multiples affaires sordides qui ont valu à Tapie plusieurs séjours en prison, il est un peu fort de soutenir que c’est le CL qui a brisé sa carrière

    - d’autre part cette somme doit représenter environ 1000 fois plus que les indemnités les plus élevées jamais accordées en France pour un préjudice moral y compris en cas de mort.

    Ce détail est important car même pour les gens qui ne connaisssent rien à la justice, il suffit à montrer combien cette sentence est anormale)

  3. Michèle DRAYE dit :

    Le CDR est une structure privée, dites-vous, et à ce titre peut procèder à une procédure d’arbitrage….

    Effectivement, pourquoi s’en priver puisque ce n’est pas elle qui paiera …
    mais la Caisse des dépôts, c’est-à-dire
    les petits épargnants

    Michèle

  4. Sylvain dit :

    Si le tribunal arbitral avait donné tort à Tapie, seriez-vous aussi scandalisé?

    Ne vous en déplaise, un litige entre Tapie et le Crédit Lyonnais sur la vente d’Adidas, c’est un litige commercial. Si c’est le contribuable qui doit payer aujourd’hui les dettes du CL, ce n’est pas la faute de Tapie mais bien celle des anciens dirigeants du CL, dont Peyrelevade, qui devrait avoir la décence de ne pas la ramener.

    En ce qui concerne Peyrelevade justement, son argument sur le respect du contradictoire est ridicule: il n’était pas partie à la procédure. C’est d’ailleurs bien dommage, j’aurais aimé qu’il soit condamné solidairement à payer Tapie, ça aurait adouci la signature de mon prochain chèque au fisc.

    Enfin, j’ai un scoop: TOUS les juges sont payés. Pour les magistrats c’est leur salaire (et les avantages de fonction), pour les arbitres c’est à l’affaire. 300.000 euros ce n’est pas si élevé quand on voit la composition du tribunal et la sentence: les arbitres ont passé sur l’affaire beaucoup plus de temps que des magistrats surchargés ne l’auraient fait. Quand on utilise de la justice de luxe, on la paye.

    Pour Virtus: l’accord entre les parties prévoyait de regrouper toutes les affaires encore en cours devant un seul tribunal et de limiter les demandes de Tapie. L’État y a donc gagné de la sécurité, dans une affaire perdue d’avance où la seule question était le montant du préjudice. Quant au préjudice moral, il est élevé mais en matière commerciale ce n’est pas aussi rare que vous l’affirmez.

    En visant Tapie, vous vous trompez de combat: les responsables de cette affaire sont les dirigeants du Lyonnais et les gouvernements successifs de gauche et de droite, qui ont accepté de reprendre les pertes gigantesques du Crédit Lyonnais et ont même accepté le rachat, en 1998, de la clause qui voulait que le Crédit Lyonnais rembourse sur ses profits les pertes du CDR (donc du contribuable).

    Sylvain

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