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Archive pour le 22 juin, 2008

Appel a signature ; cette lettre nous concerne tous!

Monsieur le président, parlement européen,

objet « Directive Retour »

Article 18 :

1. Lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé- exceptionnellement c’est quoi 1000, 200,5000,?- de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d’un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l’État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider d’accorder des délais plus longs que ceux prévus à l’article 15, paragraphe 2, pour le contrôle juridictionnel et de prendre des mesures d’urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celles prévues à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2.

le Pb est quel’Article 15  Paragraphe 2 : Ne prevoit PAS de délai !      [les etats membres]« prévoient qu’un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible après le début de la rétention, » « accéléré » « le plus rapidement possible »??; c’est quoi, combien de temps , le flou est entretenu!

Délais de contrôle juridictionnels plus longs ?=contrôles de légalité renvoyés aux calendes grecques!!

et donc, comme le prevoit le même article on s’autorise a ne pas appliquer ceci »Le ressortissant concerné d’un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale.« 

article 16 paragraphe 1 «  »La rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spéciaux. Lorsqu’un État membre ne peut placer les intéressés dans un centre de rétention spécial et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés des prisonniers de droit commun. »

17 Paragraphe 22. Les familles placées en rétention dans l’attente de leur éloignement disposent d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité suffisante.

selon la non application de ces articles 16 et 17 des gens se retrouvent sans rien ; pas la moindre garantie democratique !!(le Juge est passé aux oubliettes)

Monsieur le président , outre que cette directive est dangereuse pour les libertés publiques ; elle met en peril la démocratie ; notamment en ce qui concerne les mineurs (article 10) qui peuvent être refoulés vers des etats quelconques pourvu qu’il y ait une « structure d’accueil adequate » – ce qui peut trés bien designer un commissariat de police !

veuillez agréer…

Reagissez ! nos libertes ont en danger !

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